Lesprincipales primes prévues par la convention collective sont les suivantes :. Pécule de vacances et prime de fin d'année: tous les salariés bénéficient au moment des congés annuels et de la fin d'année d'une prime exceptionnelle.Toutefois, ils ne bénéficient pas de ces primes si une telle mesure existe déjà dans l'entreprise.

N° 0863 Titre MÉTALLURGIE ILE - ET - VILAINE, MORBIHAN [ 3109-27 ] Activités Industries métallurgiques - industries mécaniques - industrie sidérurgique - forge, ferblanterie, coutellerie - transformation des métaux - construction industrie aéronautique, automobile, navale - fabrication de lunettes, optique, prothèses, roulements, matériel électronique, ménager et professionnel, matériel téléphonique, électrique, appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, monte-charge, matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, machines de bureau IDCC 863 Pages 76 Suivre l'actualité de cette convention collective Visualiser gratuitement une convention collective Acheter un exemplaire de la convention collective 2 € Acheter un abonnement annuel à la convention collective 10 € Offre idéale pour les experts-comptables toutes les conventions et nos synthèses à jour pendant un an Cliquez ici pour visualiser un exemple de synthèse. Fermer cette fenêtre Dernières actualités concernant cette convention collective2022-06-15 Textes traités dans la synthèse Salaires RMH, valeur du point et barème, effet au 1er mars 2022 Ille-et-Vilaine et Morbihan Accord du 18 février 2022 étendu par l'arrêté du 23 mai 2022, JORF du 14 juin 2022, quel que soit l'effectif. Salaires RAG pour 2022, barème, effet au 1er janvier ou 1er mars 2022 selon date présence de l'intéressé Accord du 18 février 2022 étendu par l'arrêté du 23 mai 2022, JORF du 14 juin 2022, quel que soit l'effectif. 2022-06-14 Textes parus au JO mis en lien dans notre PDF JORF n°0136 du 14 juin 2022 Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan n° 863 JORF n°0136 du 14 juin 2022 Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan n° 863 2022-04-04 Autres sources ajoutées dans le texte intégral Accord salaires RMH 2022 18 février 2022 Voir toutes les alertes

Une convention collective nationale CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant IDCC de la convention collective métallurgie Ille et Vilaine et Morbihan est le 0863. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective métallurgie Ille et Vilaine et MorbihanQuelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention métallurgie Ille et Vilaine et Morbihan ?Télécharger gratuitement la convention métallurgie Ille et Vilaine et Morbihan IDCC 0863Mon entreprise dépend elle de la convention collective métallurgie Ille et Vilaine et Morbihan ? Mon métier est il concerné par la convention métallurgie Ille et Vilaine et Morbihan ?Quelles sont les grilles de salaire de convention collective métallurgie Ille et Vilaine et Morbihan ?Convention métallurgie ille et vilaine et morbihan et rupture du contratMutuelle convention métallurgie Ille et Vilaine et Morbihan Les dispositions principales de la convention collective métallurgie Ille et Vilaine et Morbihan Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention métallurgie Ille et Vilaine et Morbihan ? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention métallurgie Ille et Vilaine et Morbihan. Télécharger gratuitement la convention métallurgie Ille et Vilaine et Morbihan IDCC 0863 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective métallurgie Ille et Vilaine et Morbihan ? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention métallurgie Ille et Vilaine et Morbihan ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan - IDCC 0863 En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention métallurgie Ille et Vilaine et Morbihan ? Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, cependant voici les métiers les plus représentés techniciens en conception électroniqueagents de production de composants électroniquemécaniciens industrielsopérateurs de productionconducteurs de machines de fabricationtechniciens d’atelier d’usinageopérateurs-régleurs tournage / fraisagesoudeurscharpentiers métaux Quelles sont les grilles de salaire de convention collective métallurgie Ille et Vilaine et Morbihan ? La rémunération minimale d’un salarié de la convention métallurgie Ille et Vilaine et Morbihan doit être au moins égale à ces deux montants le SMIC, fixé au niveau nationalle salaire minimum fixé dans la convention collective métallurgie Ille et Vilaine et Morbihan Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention métallurgie ille et vilaine et morbihan et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective métallurgie ille et vilaine et morbihan en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective métallurgie ille et vilaine et morbihan en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois préavis fixé par la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan Entre 6 mois et 2 ans préavis d'un mois Au moins 2 ans préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Mutuelle convention métallurgie Ille et Vilaine et Morbihan L'Accord National Interprofessionnel ANI du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention métallurgie Ille et Vilaine et Morbihan. La convention métallurgie Ille et Vilaine et Morbihan ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Soins médicaux minimums pour la convention collective métallurgie Ille et Vilaine et Morbihan Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective métallurgie Ille et Vilaine et Morbihan Remboursements dentaire pour la convention collective métallurgie Ille et Vilaine et Morbihan Remboursements hospitalisation pour la convention collective métallurgie Ille et Vilaine et Morbihan Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective métallurgie Ille et Vilaine et Morbihan Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective métallurgie Ille et Vilaine et Morbihan. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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Boîte à outilsThèmesAccueil Salaire et Rémunération Primes et avantagesPrimes et avantagesQuelles sont les primes prévues par la convention collective ?Que dit le code du travail ?La convention ou l'accord collectif peut prévoir une ou des primes que l'employeur doit verser aux salariés. Dans ce cas, la convention ou l'accord précise les conditions d'attribution du ou des primes et leur montant. Texte applicableLe contrat de travail peut toujours prévoir des mesures plus favorables, qui s’ principales primes prévues par la convention collective sont les suivantes Pécule de vacances et prime de fin d'année tous les salariés bénéficient au moment des congés annuels et de la fin d'année d'une prime exceptionnelle. Toutefois, ils ne bénéficient pas de ces primes si une telle mesure existe déjà dans l'entreprise. Le montant de ces primes est fixé par accord entre l'employeur et les représentants du personnel. En l'absence de représentants du personnel ou bien en l'absence d'accord entre l'employeur et les représentants du personnel, le montant de ces deux primes à versements différés est au moins égal à 50 euros par an. Prime d'intérim remplacement à un poste supérieur un salarié assurant intégralement le remplacement à un poste supérieur pendant une période continue supérieure à 3 mois, recevra, à partir du quatrième mois et pour les 3 mois écoulés, une indemnité mensuelle égale aux 3/4 de la différence entre le salaire minimum garanti de sa catégorie et celui du salarié remplacé. Toutefois, les salariés bénéficiant de conditions plus avantageuses dans l'entreprise les conserveront. Indemnité de changement de résidence en cas de déplacement du lieu de travail à la demande de l'employeur et nécessitant un changement de résidence, l'employeur devra rembourser les frais dépensés par le salarié pour se rendre à son nouveau lieu de travail. Le remboursement portera sur les frais de déménagement ainsi que sur les frais de déplacement du salarié, de son conjoint et de ses enfants à charge vivant avec lui. Ces frais seront, sauf accord spécial, calculés sur la base du tarif rail ou route le moins onéreux. Prime d'ancienneté. Article 17Article 17 de l'avenant mensuelsArticle 23 de l'avenant mensuelsArticle 7 de l'avenant mensuelsAvez-vous trouvé la réponse à votre question ?Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?Convention collectiveComment consulter une convention collective ?Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?

Unaccord salarial a été conclu dans la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan ().Il s’agit de l’accord du 14 juin 2019 qui a été signé par l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT et FO.

Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, rendez-vous sur le site web de notre partenaire Pour rappel, les salaires conventionnels doivent être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC août 2022. En application des accords du 14 juin 2019, veuillez-trouver ci-dessous les grilles au format PDF des salaires minima et des primes pour l’année 2019 de la convention régionale des industries métallurgiques et connexes d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 12 avril 1976 IDCC 863. Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires en euros ou 151,67 heures par mois en fonction de votre coefficient. Barème salaires, salaire moyen et salaire minimum 2019 de la métallurgie d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan Pour le connaître, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, cette information doit en principe y être indiquée. A défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner. Pour acheter la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 12 avril 1976 IDCC 863 et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF téléchargeable immédiatement, vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Attention, cette grille de salaires n’est plus en vigueur aujourd’hui. Elle a été remplacée par la nouvelle grille des salaires de la métallurgie d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan en 2022. À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux. Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles RGPD.

Listedes conventions collectives couvertes par l'accord national du 4 décembre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés dans la métallurgie IDCC Titre de la convention 54. MÉTALLURGIE OETAM RÉGION PARISIENNE: 119; MÉTALLURGIE HAUTE-SAÔNE 650: MÉTALLURGIE INGÉNIEURS ET CADRES 714: MÉTALLURGIE MOSELLE 822: MÉTALLURGIE SAVOIE

12 avril 1976 Salariés concernés Safran Electronics & Defense Fougères. A noter les salariés de la société Safran Landing Systems Services de Dinard bénéficient des dispositions de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien. Lire l’accord Ille-et-Vilaine_21_06_1961 Lire la Convention Collective de la Métallurgie d’Ille-et-Vilaine_12_04_1976 Lire l’accord Ille-et-Vilaine_16_05_1989 Lire l’accord Ille-et-Vilaine_31_05_2002 Lire l’accord Ille-et-Vilaine_12_05_2011 Lire l’accord Ille-et-Vilaine_20_12_2013

Leministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 24 juillet 2022, les dispositions de l’accord du 1er juin 2022 relatif à la revalorisation

Si le CDD prend fin, il n'est alors pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant la fin d'un délai dit de délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin du CDD et la réembauche du salarié sur le même l'absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes Calcul du délai de carenceDurée totale du CDD renouvellement inclusDurée du délai de carenceInférieure à 14 joursMoitié de la durée du CDDÀ partir de 14 jours1/3 de la durée du CDDLa durée du CDD est décomptée en jours délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement noterle non respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. L'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité d'au moins égale à 1 mois de salaire.

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