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Le PACS Certains conjoints ne veulent pas ou ne peuvent pas s'engager dans les liens du mariage, ils veulent alors établir un PACS, ou veulent rompre celui-ci. Le PACS est un contrat que l'on oppose au mariage, à l' PACS a été intégralement modifié en 2006, et les règles posées le rapprochent de plus en plus du mariage en y empruntant des droits et devoirs entre époux les plus classiques aide, secours et PACS devra être enregistré au greffe du tribunal d'instance du lieu où les pacsés fixeront leur résidence. S'agissant d'un contrat, les pacsés peuvent prévoir des règles qu'ils veulent dissolution du PACS peut résulter soit d'un commun accord, soit être dénoncée de manière unilatérale. Ainsi, le partenaire qui décide de rompre unilatéralement le PACS le fera signifier à l'autre par voie d'huissier de a été jugé que la dissolution unilatérale du PACS par l'un des partenaires n'équivaut pas à une répudiation unilatérale, selon le Conseil constitutionnel, puisque le PACS n'est pas un mariage mais un contrat de droit privé à durée indéterminée qui peut donc être résilié librement et unilatéralement Cons Cons, 9 nov 1999, n°99-419, DC,JO16 nov.Le concubinage Le concubinage est une union de fait entre deux personnes, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de mairies délivrent des certificats de concubinage qui n'ont cependant aucune valeur aux époux ou même aux pacsés, il n'existe aucune obligation de contribution aux charges du concubins sont considérés comme deux personnes étrangères, ils n'ont aucune vocation successorale entre la dissolution du lien conjugal, il n'y a pas de compensation dans le cas où le concubin abandonne sa compagne sans ressources, la jurisprudence a admis dans certains cas, l'existence d'une obligation naturelle à la charge du concubin, qui se mue en obligation civile par exemple, après la rupture, le fait de verser des sommes d'argent à la concubine peut être analysé comme une obligation morale.Adoption Dans l'adoption simple, l'âge de l'adopté est indifférent les majeurs comme les mineurs sont concernés, alors que dans l'adoption plénière, l'adopté est obligatoirement un mineur de moins de quinze la différence de l'adoption plénière qui produit des effets particulièrement énergiques en instituant une filiation irrévocable qui vient se substituer totalement à la filiation d'origine, l'adoption simple est révocable et laisse subsister le lien de filiation d' effet, l'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine, il cesse d'appartenir à sa famille par le revanche, dans l'adoption simple, l'adopté ajoutera à son nom le nom de l'adoptant. L'adopté conserve tous ses droits de sa famille d'origine, dont ses droits à l' régulièrement prononcée à l'étranger, produira ses effets en France, il faudra demander l'exéquatur du jugement refus d'exéquatur d'une décision étrangère autorisant une adoption par un couple homosexuel, a été décidé comme emportant l'inscription à l'état civil d'un enfant comme né de deux parents du même sexe, et étant contraire à un principe essentiel du droit de la filiation Civ1, 7 juin 2012, pourvoi n°11-30261.Un tel arrêt ne pourrait plus être prononcé depuis la loi du 17 mai 2013 qui a ouvert le mariage et l'adoption aux couples du même sexe et l'accès à l'adoption de l'enfant du conjoint prévu par cette loi du 17 mai 2013. Par exemple, l'adoption de l'enfant de la mère biologique par l'épouse mariée de même sexe est désormais d'autres termes, la loi du 17 mai en instituant le mariage pour tous et l'adoption aux couples de même sexe, modifie en profondeur les principes de l'adoption et de la filiation en droit français.
Lorsde votre procédure de divorce, Me TOUTEL, avocat en droit de la famile à Nîmes vous éclairera sur les sujets e garde d'enfants et de pension alimentaire. Vous êtes parents d’un enfant âgé de moins de 18 ans, mineur, et vous ne vivez pas avec l’autre parent qui a reconnu l’enfant.
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Leharcèlement scolaire, désormais un délit. Entre 5 et 10 % des élèves français seraient victimes d’harcèlement scolaire en France. Afin de lutter contre ce fléau, la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire crée un nouveau délit au sein du Code pénal (article ) : celui de harcèlement scolaire commis à l’encontre d’un élève.Maître BECRIT-GLONDU votre avocate du droit de la famille vous accompagne Procédures de divorce, droits de l'enfant, successions Vous voulez entamer une procédure de divorce ? Faites appel à votre avocat Informations sur la procédure, vos droits et ceux de vos enfants Vous avez pris la décision de divorcer. Cela nécessite obligatoirement l'intervention d'un avocat. Maître Bécrit-Glondu vous conseille et vous accompagne dans cette définit avec vous le cadre de votre séparation, vous informe sur les étapes nécessaires à l'engagement dans la vous représente dans la durée de la procédure, de l'élaboration du dossier jusqu'au jugement définitif. Elle fait également valoir vos droits à une éventuelle pension alimentaire, et vous défend dans votre préférence de garde de vos de l'enfant, Maître Bécrit-Glondu représente l'enfant dont l'opinion est nécessaire lors du divorce de ses parents. Votre avocat en droit de la famille vous défend aussi dans vos héritages et successions Faire appel à un avocat pour être sûr de ne pas être lésée Régler une succession n'est pas toujours simple, surtout quand plusieurs héritiers sont à votre peur d'être oublié ou lésé, votre avocat défend vos droits et intervient dans les éventuels conflits. Les partages doivent être cohérents et conformes à la loi. Les successions liquidées à l'amiable sont toujours privilégiées car elles font gagner beaucoup de temps et sont moins éprouvantes pour les héritiers. Cependant, il arrive malheureusement qu'elles doivent se régler sur le plan judiciaire. Maître Bécrit-Glondu, avocate du droit de la famille, vous conseille et vous représente dans le cas où votre succession doit se régler devant le Tribunal. Elle défend vos intérêts et vous assure un partage équitable et légal. Les domaines de compétences de votre avocat en droit de la famille Votre avocat du droit de la famille vous propose plusieurs types de RDV RDV en cabinet RDV téléphonique RDV en visioconférence Actuellementen formation à l'EFB, à l’HEDAC ou au sein d’une autre école régionale, titulaire d'une formation juridique en Droit de la Famille ou du Patrimoine (niveau Master 2), vous avez une parfaite maîtrise du français et une bonne ma Cabinet Maître Aurélie Mendre Avocat au Barreau de Nîmes Droit de la famille et des personnes Défense des mineurs et de leurs parents Protection des majeurs Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice Droit pénal Droit des contrats Droit locatif Procédure devant le Tribunal du Contentieux de l´Incapacité Droit de la famille et des personnes Conseil et assistance devant toutes les juridictions. -> Séparation d´un couple Procédure de divorce Divorce contentieux Divorce accepté Divorce pour faute grave Divorce pour altération du lien conjugal Divorce amiable Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d´un notaire Séparation et enfants nés hors mariage Modalités de garde de l´enfant fixation de la résidence, droit de visite et d´hébergement, Pension alimentaire fixation de la contribution á l´entretien et l´éducation de l´enfant Nouvelle saisine du Juge pour modifier un jugement déjá rendu Modification des modalités de garde de l´enfant Révision de la contribution á l´entretien et l´éducation des enfants Calcul et Révision de la prestation compensatoire Filiation Etablissement du lien de filiation Contestation de la filiation Action á fins de subsides Changement de nom et de prénom Adoption simple et plénière Mariage Procédure de contribution aux charges du mariage Changement de régime matrimonial en présence d´enfants mineurs Procédure en annulation du mariage Séparation de corps Droit des grands-parents et des tiers Droit de visite des grands-parents et tiers non parents Succession Défense des mineurs et de leurs parents Intervention devant le juge des enfants, le tribunal pour enfant et la chambre des mineurs Assistance éducative en milieu ouvert Placement Défense des mineurs délinquants Défense des parents convoqués en qualité de civilement responsable Défense des incapables majeurs Protection des majeurs Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice Droit pénal -> Droit pénal général Assistance et Défense devant toutes les juridictions répressives Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d´Assises Suivi des procédures devant le juge d´Instruction Défense des mineurs devant le juge des Enfants et le Tribunal pour enfants Garde á vue Comparution devant le délégué du procureur Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité Saisine du service d´aide au recouvrement des victimes d´infractions Saisine de la Convention d´Indemnisation des Victimes d´Infractions -> Contentieux de l´indemnisation du préjudice corporel Suite á un accident de la circulation Suite á un accident médical Suite á un accident de ski ou autres Droit des contrats Responsabilité Litige avec votre assurance Litige entre particuliers en raison de la conclusion d´un contrat Litige lié á une reconnaissance de dette Droit locatif Rédaction d´un contrat de bail á usage d´habitation Assistance et/ou représentation devant le Tribunal d´Instance Litige entre locataire et propriétaire Non paiement des loyers Non restitution de la caution Logement indécent et/ou insalubre Travaux de remise en état du bien Procédure devant le Tribunal du Contentieux de l´Incapacité jp1jKr.
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